Appartement protégeront de l'exemption
Les fonctionnaires du ministère du développement économique offrent étendre l'interdiction de la vente du seul logement en cas de faillite d'un citoyen à un appartement.
Rappelons que, maintenant, le droit d'enregistrer un seul logement en cas de faillite s'applique uniquement sur les hébergements. Appartement pour ceux qui ne le sont pas. Auprès de l'office de souligner que, comme beaucoup de citoyens vivent dans l'appartement, l'absence d'immunité à la vente lors de la faillite est une violation du droit au logement.
«Beaucoup de gens vivent dans les locaux inhabités, appartement ou d'objets de construction en cours et, si l'immunité (le droit de ne pas vendre le seul abri en cas de faillite du citoyen) n'est valable que pour les locaux d'habitation, on viole le droit fondamental au logement», - cite l'édition de «la feuille», les mots de la réponse du ministère du développement économique sur le projet d'amendements à la loi sur les faillites, préparé par le ministère de la justice.
En outre, le ministre du dveloppement conomique propose d'étendre l'immunité à l'argent provenant de la vente d'un seul logement, et d'obliger les régions à déterminer ce qui est considéré comme luxueux logement.
Source bkn.ru