Les russes ont donné le droit de déposer des recours collectifs sur les sociétés de gestion
Le conseil de la Fédération a approuvé un projet de loi qui permettrait aux russes depuis le 1er octobre servir aux actions collectives sur les sociétés de gestion, des hôtels, des boutiques et d'autres institutions.
À ce stade, les actions collectives peuvent être envoyées dans les tribunaux que dans le cadre de la procédure d'arbitrage d'affaires d'entreprise et dans le cadre du règlement des différends commerciaux. Les modifications permettraient aux russes servir de district, les tribunaux de compétence générale collectifs dans la "protection des droits et intérêts légitimes".
La particularité de ces demandes, c'est que le groupe des plaignants doit compter au moins 20 personnes, la durée de l'examen est de 8 mois, et les candidats doivent désigner les mêmes exigences au défendeur.
Selon les documents de la www.bkn.ru