L'ordre de la traduction de logements en propriété et de retour: un nouveau
De nouvelles règles dans la loi que la chambre Basse du parlement a adopté en troisième lecture, complètent la liste des documents nécessaires pour la traduction de logement dans les immeubles non résidentiels et à l'arrière.
Selon les modifications, pour la mise en œuvre de ce processus est nécessaire pour une décision positive de la réunion des propriétaires de chambres dans la maison, ainsi que le consentement écrit des propriétaires de maison qui ont des frontières communes avec l'objet qui change de statut.
Obligatoire sera la présence d'une entrée séparée de l'objet lors de sa traduction dans le fonds inhabit.
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