Au Mexique ont approuvé de nouvelles sanctions pour les travaux de réaménagement самовольную
Le réaménagement de l'absence coûtera contrevenants dans la somme jusqu'à 50 mille roubles. Cette initiative approuvé au Conseil de la Fédération.
La loi prévoit la responsabilité administrative pour toutes reconstruction et réaménagement d'habitation ou de locaux d'habitation dans un immeuble.
À ce stade, prévoit des sanctions administratives seulement pour самовольную les travaux de réaménagement de locaux d'habitation dans des immeubles d'habitation.
La loi établit des amendes: pour les fonctionnaires de 4% à 5 thous., pour les personnes morales de 40 mille à 50 mille rub., pour les citoyens - de 2 mille à 2,5 thous.
En dehors de cela, établit la responsabilité administrative des dégradations de locaux ou de détérioration du matériel ou de l'utilisation de logements à d'autres fins. L'amende pour les citoyens sont de l'ordre de 1 à 1,5 mille roubles, pour les fonctionnaires - de 2 à 3 millions de roubles pour les personnes morales et des personnes exerçant des activités commerciales sans personnalité juridique, - de 20 à 30 mille roubles.