La nouvelle loi sur la protection des droits des actionnaires adopté en première lecture
Les députés de la Douma d'Etat de la fédération de RUSSIE aujourd'hui, en séance plénière ont adopté en première lecture des amendements à la loi Fédérale Sur la participation à la prise de la construction d'immeubles et autres biens immobiliers» et un certain nombre d'autres lois dans la partie de renforcer la protection des droits des participants à la construction.
En particulier, le document propose de donner la possibilité à un fonds de verser des indemnités дольщикам grâce à un fonds d'indemnisation, indépendamment du paiement des promoteurs immobiliers-faillite des contributions à ce fonds.
Il suppose également d'étendre les mécanismes de protection des actionnaires sur les membres de HBC, créés en dehors de la procédure de faillite du promoteur, y compris la possibilité de payer des citoyens de remboursement en cas de faillite de cette HBC.
«En ce qui concerne les promoteurs immobiliers, dans le projet de loi des occasions de dépenses avec un compte de chèques sur l'objectif de la préparation des documents de conception et d'exécution des recherches. Aussi il est proposé de limiter les possibilités de paiement avec un tel compte par exécutoires – cette règle vise à gagner de l'argent dépensé sur le chantier, et non pas sur la couverture des créances douteuses», a déclaré le co-auteur du projet de loi, le président du comité des ressources naturelles, la propriété et les relations foncières Nicolas Nikolaev.
Source bn.ru