La loi protégeant les acquéreurs de bonne foi du logement

Les députés de la Douma d'etat a adopté une loi qui reconnaît la bonne foi приобретателями de l'immobilier de ceux qui ont acheté des escrocs, en tenant compte de l'état. Ce sujet communique l'agence «RIA novosti».

Le projet de loi proposé d'établir une interdiction sur l'évocation de l'état (la Fédération de russie, le sujet de la fédération de RUSSIE ou de la municipalité) de l'habitation, les retraités de la propriété de l'acheteur de bonne foi-citoyen. Cette disposition doit s'appliquer notamment sur les acquéreurs de bonne foi, qui ont reçu des biens donnés.

Également fixé dans le code civil de la fédération de RUSSIE, la présomption de bonne foi de la personne полагавшегося sur les données du registre d'état. Indique que la bonne foi de l'acquéreur d'un objet immobilier est celui qui lors de son acquisition s'est appuyé sur les données de l'état, jusqu'à ce que des poursuites n'est pas prouvé qu'il savait (ou aurait dû savoir) sur l'absence de droit à l'aliénation des biens de la personne dont il lui passèrent le droit immobilier.

En outre, précisé que le délai de prescription acquisitive commence le jour de l'entrée des choses en possession de l'acheteur de bonne foi, et dans le cas où on a enregistré le titre de propriété au plus tard au moment de l'enregistrement d'etat des droits.

Il est prévu que les modifications entreront en vigueur depuis le début de l'année 2020.

Source bkn.ru